Des pertes importantes pour les services publics
L’évitement fiscal réduit les revenus dont dispose l’État pour financer les services publics. Si le Canada et le Québec avaient convenablement lutté contre les paradis fiscaux, les compressions d’austérité des dernières années n’auraient pas été nécessaires !
S’il est difficile de chiffrer quelles sont les pertes causées par les paradis fiscaux, plusieurs estimations permettent de se faire une idée :
- Le Toronto Star a calculé que, de 2011 à 2016, les conventions fiscales canadiennes avec des paradis fiscaux ont fait perdre environ 14 milliards de dollars en impôts.
- Une étude récente de Julien Martin, professeur à l’UQAM et chercheur au CIRANO, calcule que les multinationales canadiennes ayant un siège social au Québec réussissent à réduire abusivement leurs impôts d’environ 290 millions de dollars par année.
- L’Agence du revenu du Canada (ARC) calcule présentement l’écart fiscal, soit la différence entre les revenus estimés et les revenus récoltés. Déjà, elle a estimé que les pertes fiscales causées par des individus à l’aide de stratégies d’optimisation, tant au national qu’à l’international, lui font perdre entre 7% et 8,6% de ses revenus par année. On attend encore le résultat de ces calculs face aux entreprises ayant des activités au Canada.
Pour récupérer les sommes détournées dans des paradis fiscaux, il faudra mettre sur pied des outils spécifiques, comme la taxe sur les profits détournés, le registre des bénéficiaires ultimes, les moyens d’adéquatement imposer l’économie numérique ou la révision des conventions fiscales avec des paradis fiscaux.
Perdre confiance envers le gouvernement
En tout premier lieu, recourir aux paradis fiscaux pour éviter l’impôt est injuste et inéquitable. Tant qu’il est possible pour les plus fortunés et les plus puissants d’éviter légalement l’impôt, on garde en place un système de justice à deux vitesses, où les autorités fiscales ont plus d’intérêt à pourchasser les petits poissons que de s’en prendre aux plus importants acteurs qui évitent l’impôt. Or, la confiance des contribuables en leurs institutions fiscales est capitale.
De plus, comme les revenus de l’État diminuent à cause des paradis fiscaux, le fardeau fiscal sur les contribuables augmente de plus en plus. Depuis au moins cinquante ans, on observe au Canada que les contribuables sont de plus en plus imposés, tandis que le fardeau fiscal des entreprises diminue. Le recours aux paradis fiscaux pour diminuer le taux d’imposition effectif des entreprises participe à ce déplacement du fardeau fiscal des entreprises vers les contribuables. C’est une situation profondément injuste : non seulement la population voit les services publics diminuer à cause des pertes de revenus, mais c’est elle qui doit de plus en plus les financer.
Des solutions simples peuvent être mises en place rapidement pour faire en sorte que tous soient également assujettis à la loi. Il faut restreindre la divulgation volontaire et les règlements à l’amiable hors cour. Finalement, il faut criminaliser l’évitement fiscal grave. Ce faisant, l’ARC pourra s’assurer que tous paient leur impôt et soient également assujettis à la loi.
Ajoutons aussi que l’ARC a été critiquée pour de nombreux problèmes à l’interne. Par exemple, l’ARC ne révèle que très peu d’informations sur ses réalisations et les retombées fiscales de ses opérations. Il est aussi très difficile de se faire une idée de l’étendue des pertes de revenus causées par l’évitement fiscal à partir des données qu’elle rend publiques.
Non seulement le Vérificateur général a-t-il vigoureusement critiqué le service à la clientèle déficient et inéquitable de l’Agence favorisant les entreprises, mais des sondages menés par l’IPFPC (l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada) ont révélé les vérificateurs de l’Agence croient que les plus fortunés profitent des lacunes des règles fiscales de l’ARC, et qu’il existe réellement un système de justice à deux vitesses.
Manquant de moyens et incapable de réaliser sa mission, sommes-nous étonnés que la population n’ait pas confiance en l’Agence ? Pour remédier à ce problème, il faut financer davantage l’ARC et augmenter sa transparence.
Une concurrence déloyale
Le fait que des entreprises multinationales soient en mesure de ne pas payer d’impôt et de ne pas être inquiétées pour leurs agissements ajoute un fardeau important sur les entreprises qui respectent les règles du jeu, notamment les PME. Cela est particulièrement vrai dans le milieu de l’économie numérique, où plusieurs multinationales peuvent vendre des biens et services sans avoir à percevoir les taxes de vente ni payer d’impôt, tandis que d’autres entreprises locales respectent les lois fiscales.
Pour rendre l’économie équitable, il faut que les entreprises numériques respectent les lois fiscales canadiennes. Celles qui tentent d’éviter les taxes et l’impôt doivent être pleinement pénalisées.
Le financement de la criminalité
Les paradis fiscaux sont aussi utilisés pour blanchir l’argent sale, soit les revenus engendrés par l’économie souterraine et la criminalité. Tant que les paradis fiscaux resteront accessibles, il sera possible pour les criminels de les utiliser et de ne pas être inquiétés.
Le meilleur exemple de cela est quand le Journal de Montréal a révélé que près de la moitié des investissements dans le cannabis canadien provenait de paradis fiscaux. Encore aujourd’hui, il est à peu près impossible de savoir d’où proviennent ces investissements et qui se cache derrière. Or, il est tout à fait possible que certains grands producteurs de drogues aient investi à travers des paradis fiscaux pour diversifier leurs « activités » et ainsi ne pas perdre d’argent face à la légalisation du cannabis.
Le Canada dispose déjà de fortes lois contre le blanchiment d’argent et contre les revenus tirés d’activités criminelles. La meilleure manière de combattre l’économie criminelle et le blanchiment d’argent qui transite par les paradis fiscaux est d’augmenter le financement de l’ARC et de percer l’opacité corporative par le biais d’un registre public des bénéficiaires ultimes, tout en participant aux divers groupes de travail internationaux luttant contre le financement de la criminalité.