Que fait le Québec ?

Pendant longtemps, le Québec n’a pas agi contre les paradis fiscaux. Son action s’est limitée à lutter contre la fraude, surtout dans le milieu de la construction et de la restauration. Il aura fallu attendre les travaux de la Commission des finances publiques sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux au Québec. Dans son rapport de mars 2017, la Commission fait plusieurs recommandations audacieuses. Le Collectif Échec aux paradis fiscaux demande qu’on applique au Québec et au Canada ces excellentes recommandations.

Invité à répondre, le gouvernement Couillard a rendu public en novembre 2017 son plan d’action contre les paradis fiscaux. C’était la première fois que le gouvernement reconnaissait l’existence de ce problème !

Malheureusement, trop de recommandations de la Commission ont été rejetées. Malgré tout, le gouvernement a mis en place quelques mesures intéressantes. Parmi les plus prometteuses, on retrouve :

• Augmenter la transparence et l’accessibilité publique du Registre des entreprises du Québec, et y ajouter plus d’informations sur les propriétaires et le conseil d’administration des entreprises enregistrées. Cette mesure va dans le sens de l’esprit d’un registre des bénéficiaires ultimes : si elle ne perce pas complètement l’opacité corporative, elle rend malgré tout plus transparentes des informations corporatives intéressantes.
• Mettre en place une meilleure collaboration entre Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada. C’est un bon début, mais, selon les recommandations de la Commission des finances publiques, il faudrait que l’ARC transfère automatiquement ses renseignements fiscaux obtenus grâce au BEPS ou aux AERF à Revenu Québec.
• Embaucher davantage de fiscalistes à Revenu Québec pour lutter contre les paradis fiscaux et l’évitement fiscal. Cette mesure est la bienvenue, car doter Revenu Québec d’une expertise dédiée à la lutte contre les paradis fiscaux ne peut qu’améliorer les résultats.

Le Québec fait office de pionnier en Amérique du Nord en forçant Netflix et d’autres compagnies étrangères vendant des biens et services en ligne à percevoir la taxe de vente. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction. Toutefois, il faut aller plus loin et viser à imposer les profits réalisés par ces entreprises au Québec, que ce soit 1) en s’assurant que les entreprises ayant des activités au Québec paient leur juste part d’impôt par le biais d’une révision de la loi ; 2) grâce à des taxes dissuasives ; 3) en œuvrant vers l’impôt unitaire, la solution ultime.

En fin de compte, l’action récente du Québec a permis de bonifier le travail de Revenu Québec. Malheureusement, ces manœuvres sont bien timides et insuffisantes. En effet, elles ne modifient aucunement les règles fiscales qui permettraient de changer la donne. Le gouvernement Couillard a gravement sous-estimé l’ampleur du recours aux paradis fiscaux et ne s’est pas donné les moyens spécifiques pour agir contre ces derniers, comme le recommandait la Commission des finances publiques.

Que fait le Canada ?

Le texte de la présente section est une adaptation du texte plus long écrit par Erik Bouchard Boulianne et Samuel-Élie Lesage et publié dans L’État du Québec 2019 de l’Institut du Nouveau monde. Ce texte propose un aperçu des avancées des dernières années sur le front de la lutte contre les paradis fiscaux.

Il est indéniable que la pression populaire a amené le gouvernement Trudeau à entreprendre quelques initiatives pour lutter contre le recours aux paradis fiscaux. Le portrait de l’action gouvernementale canadienne reste malheureusement fort décevant. Le gouvernement Trudeau n’a daigné utiliser les termes « paradis fiscaux » dans aucun de ses trois budgets. Cette frilosité est révélatrice de la retenue manifestée par le gouvernement Trudeau dans les moyens choisis pour lutter contre ce problème qu’il n’ose même pas nommer. Il reste donc encore beaucoup à faire.

Les mesures mises en œuvre depuis trois ans peuvent être regroupées en quatre catégories.

• Un rehaussement des moyens de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le budget de mars 2016 annonce des investissements de 444,4 millions de dollars sur cinq ans. Le gouvernement révèle également que l’ARC cible les interventions où les risques d’évasion sont les plus élevés, notamment auprès des ménages les plus fortunés. Il s’agit certainement d’un pas dans la bonne direction. Au cours des trois budgets suivants, le gouvernement Trudeau annoncera des investissements additionnels dépassant les 800 millions. Les efforts financiers sont donc importants, mais il subsiste des questionnements sur la matérialisation concrète de ces investissements annoncés.
• L’accroissement des échanges d’informations et de la transparence. Le gouvernement a annoncé l’imposition d’exigences supplémentaires aux fiducies et aux sociétés par actions pour connaître leurs propriétaires effectifs. Il deviendra ainsi plus ardu pour les particuliers de se cacher derrière des sociétés-écrans ou des fiducies afin de camoufler illégalement des revenus.
• Des modifications légales de nature technique. Les trois derniers budgets ont également été l’occasion d’implanter certaines modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de fermer la porte à certaines échappatoires fiscales ou pour préciser certaines règles. Par exemple, le gouvernement Trudeau s’est attaqué à certaines planifications utilisant des succursales étrangères de sociétés d’assurances, aux « arrangements de référence » ou aux distributions libres d’impôt à des actionnaires non-résidents.
• La mise en œuvre du BEPS. Dans le cadre du BEPS, le Canada participe au système de déclaration pays par pays, qui oblige les grandes sociétés multinationales à déclarer leurs revenus et leurs profits détaillés réalisés dans chaque pays où elles mènent des activités. Le Canada participera également au nouveau régime mondial d’échange automatique d’informations fiscales. Le projet BEPS prévoit de plus un resserrement des règles sur les prix de transfert. Finalement, le Canada a annoncé son intention d’appliquer le standard minimum du BEPS concernant l’abus de conventions fiscales et a entamé en 2018 le processus de ratification de la nouvelle convention multilatérale découlant du BEPS.

Ces mesures sont certes bienvenues, mais insuffisantes. Le gouvernement Trudeau n’a fait que réagir aux pressions publiques et aux révélations médiatiques en ne se contentant que du strict minimum. Or, une action dynamique et audacieuse est requise pour complètement revoir les pratiques au Canada et bloquer le recours aux paradis fiscaux.