Le Canada entretient des liens problématiques avec des paradis fiscaux notoires. Il faut revoir l’appareil fiscal international canadien pour que cesse un régime qui permet en toute légalité d’éviter l’impôt.

Solution 10 : Changer les lois fiscales pour assujettir à l’impôt les revenus et les profits déclarés dans un paradis fiscal et rapatriés au Canada

Les lois fiscales canadiennes sont insuffisantes pour justement percevoir tous les impôts sur les revenus et profits déclarés par les contribuables canadiens à l’international. Actuellement, les lois autorisent toujours à un contribuable qui déclare des revenus et des profits dans un paradis fiscal de les rapatrier dans certains cas au Canada tout en étant exonérés d’impôt. Autrement dit, l’ARC peut difficilement imposer et recouvrer les sommes déclarées par un contribuable recours dans un paradis fiscal.

Revendication de longue date du Collectif et du Réseau pour la justice fiscale, cette revendication permettrait à l’ARC de percevoir des impôts sur les revenus déclarés offshore et rapatriés au Canada.

La modification consisterait à changer la Loi sur l’impôt sur le revenu et les règlements associés, notamment le paragraphe 95(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et le règlement 5907 de l’impôt sur le revenu. Ces articles disposent de définitions légales qui déterminent quand un contribuable ayant des revenus à l’étranger est exonéré d’impôt. Il serait ainsi possible de modifier ces articles de manière à ce que tout contribuable qui a droit à un avantage fiscal dans le paradis fiscal ne soit pas exonéré d’impôt au Canada.

En plus du Collectif et du Réseau pour la justice fiscale, de nombreux partis politiques fédéraux défendent cette position. La Commission des finances publiques a aussi fortement recommandé cette solution (recommandation 31). Finalement, une motion unanime a été adoptée le 14 avril 2016 par l’Assemblée nationale demandant essentiellement notre revendication. On peut donc en convenir qu’il y a un très fort consensus pour cette revendication.

Solution 11 : En finir avec l’abus des conventions de non double-imposition

Le Canada entretient plusieurs liens diplomatiques et fiscaux troublants avec des paradis fiscaux notoires. Ces liens prennent souvent la forme de convention fiscale de non double-imposition. Ces accords ont pour but de ne pas imposer trop lourdement les activités d’une multinationale. Par exemple, une multinationale canadienne qui a des activités dans un autre pays lié par une convention de non double-imposition avec le Canada verrait ses activités étrangères imposées soit au taux d’imposition du Canada, soit au taux d’imposition du pays étranger. L’objectif de ces conventions est de ne pas imposer deux fois les profits des entreprises pour les mêmes activités, ce qui a du sens.

Ces conventions fiscales sont toutefois beaucoup moins sensées quand elles lient le Canada avec des paradis fiscaux. Ces conventions fiscales permettent également aux entreprises de profiter de l’absence d’impôt dans ces pays pour ne pas avoir à payer d’impôt sur les activités qui y sont déclarées.

Le Canada a aussi développé de nombreux Accords d’échange automatique de renseignements fiscaux (AÉRF). Les AÉRF facilitent les échanges d’information fiscale entre les pays et le Canada. Cela dit, plusieurs AÉRF avec des paradis fiscaux permettent aux contribuables de rapatrier au Canada des dividendes déclarés dans ces paradis fiscaux sans avoir à payer d’impôt! À ce jour, le Canada a signé 26 AÉRF avec des paradis fiscaux.

En d’autres mots, par le biais de ces conventions, le Canada a combattu les paradis fiscaux… en les rendant légaux! Pour en finir avec l’usage excessif de la double non-imposition qui permet aux fortunes et aux multinationales de manipuler leurs opérations pour faire déclarer leurs revenus à l’étranger dans le but contourner l’impôt, il est temps de faire un grand ménage dans les conventions fiscales canadiennes avec d’autres pays et, en même temps, d’éliminer celles qui permettent aux fortunes et aux entreprises de se soustraire légalement à l’impôt canadien.