Publier une estimation officielle
Nous savons que les paradis fiscaux sont un problème, mais nous ne connaissons pas exactement la « taille réelle » du problème.
Dans de nombreux rapports, on estime que les sommes investies dans les paradis fiscaux à l’échelle internationale sont de l’ordre de dizaines de milliers de milliards de dollars. Une récente étude de James Henry de Tax Justice Network estime qu’entre 21 et 32 mille milliards de dollars sont maintenant investis dans les paradis fiscaux, équivalant à la production totale annuelle des États-Unis et du Japon. Il n’existe actuellement aucune estimation fiable de l’impact des paradis fiscaux sur les finances publiques des gouvernements québécois et canadien. Combien d’impôts nous échappent ?
Le Canada et le Québec ont besoin d’estimations officielles pour connaître l’impact direct des paradis fiscaux sur les revenus des gouvernements. Certains pays l’ont déjà fait, mais pas le Canada. Ces estimations devraient repérer l’évitement fiscal national et les pratiques d’évasion et mesurer l’importance et l’impact de l’évasion de capitaux vers les paradis fiscaux sur le Québec et le Canada. Elles devraient rendre compte du coût aux Trésors fédéral et provinciaux. Faire la lumière sur la taille du problème incitera à agir davantage pour réfréner l’utilisation des paradis fiscaux, qu’elle soit légale ou non, et à récupérer les revenus d’impôts perdus qui pourront être investis en faveur des Québécois et des autres Canadiens.
Doubler la mise sur l’application
Comme dit le dicton : « Quand le chat n’est pas là, les souris dansent. »
À partir de mai 2012, l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’avait plus que 510 vérificateurs internationaux affectés aux enquêtes et à l’application des lois déjà en vigueur. Mais, en juillet 2012, le gouvernement a émis 400 avis de licenciement destinés aux vérificateurs de l’ARC. Combien de vérificateurs internationaux ont été touchés ?
Ces licenciements minent assurément la capacité de l’ARC à endiguer l’évasion et l’évitement fiscaux. On envoie le message que la fraude pour le non-paiement d’impôt est très peu susceptible d’être découverte et élucidée. Les compressions de personnel ont forcé l’ARC à ignorer les grandes entreprises et les millionnaires pour viser les « cibles faciles que représentent les petites entreprises et les travailleurs autonomes ». Le Canada ne doit pas seulement maintenir le nombre de vérificateurs, mais il doit l’augmenter. Lorsque le gouvernement a augmenté le budget de l’ARC de 30 millions de dollars en 2005 pour l’application internationale de la loi, l’ARC a réussi à rapatrier au pays 2,5 milliards de dollars de plus en revenu. C’est un investissement rentable.
Presser le G20 et les Nations Unies à agir
Le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations Unies constitue une tribune importante pour aborder la question des paradis fiscaux à l’échelle internationale. Le Canada devrait appuyer la transformation de ce comité en organisme intergouvernemental. Cet organisme serait plus approprié que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en raison d’une plus grande représentativité, car il comprend aussi des pays en développement. Le G20 a entrepris des actions encourageantes peu après s’être imposé comme entité dirigeante après la crise économique mondiale de 2008, mais il n’a à peu près pas progressé en matière de paradis fiscaux. Le Canada devrait insister pour renouveler ces efforts et le Québec devrait mettre de la pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il agisse sur cette importante question.
Déclaration pays par pays
Avec la déclaration pays par pays, les multinationales doivent donner l’information par pays d’activités, y compris pour les paradis fiscaux, pour que les citoyens et les autorités puissent savoir ce que les sociétés font dans leur pays.
Divulgation des véritables propriétaires des entreprises
S’assurer que l’identité de toute personne possédant des parts dans une société, le propriétaire bénéficiaire véritable, puisse être accessible au moyen d’une recherche sur un registre public à un coût abordable. Nous devrions infliger de sévères sanctions aux paradis fiscaux qui ne se conforment pas à cette obligation.
Obligation de rendre compte pour les comptables
Nous pouvons appliquer des pénalités sévères aux intermédiaires qui aident les fraudeurs de l’impôt. Le Fonds monétaire international (FMI) et d’autres institutions qui s’occupent du blanchiment d’argent doivent déclarer l’évasion fiscale comme étant une infraction destinée à blanchir de l’argent.