20 mars 2023
Appel à l’action collective : le 13 avril prochain, assurons-nous que l’ARC vise juste !
Dans la lutte aux paradis fiscaux et à l’évasion fiscale, avoir accès à des données de qualité est le nerf de la guerre. À commencer par chiffrer les pertes causées au trésor public par l’entremise des paradis fiscaux ou par l’évasion fiscale. Selon l’Agence du Revenu du Canada (ARC), c’est en moyenne 22 milliards (1) de dollars qui manquent annuellement dans les deniers publics. Pour donner un ordre de grandeur, 22 milliards représentent le salaire annuel de 333 960 infirmières (2), assez pour augmenter leur nombre de 73 % annuellement (3).
Ces chiffres ont été rendus disponibles en juin dernier, alors que l’ARC publiait – pour la première fois – les résultats d’une recherche sur l’écart fiscal au Canada. D’abord, qu’est-ce que l’écart fiscal ? L’écart mesure la « différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient entièrement respectées dans tous les cas et les impôts qui sont réellement reçus et recouvrés (4). » Ce qu’il faut comprendre d’entrée de jeu c’est que l’écart fiscal mesure l’ensemble des impôts impayés. Ce qui signifie qu’il mesure, en plus de l’évasion fiscale, les recettes de l’économie clandestine, les impôts impayés par erreur ou par incapacité, comme dans le cas d’une faillite, etc. Donc, d’une part, il est impossible que l’écart fiscal soit de zéro et, d’autre part, l’indicateur de l’écart fiscal nous permet plus de comprendre la fiabilité ou la faillibilité de notre régime fiscal que de saisir les intentions ou les actes qui mènent à un tel écart.
Un autre fait à noter en lien avec la lutte aux paradis fiscaux : l’écart fiscal ne nous permet pas de mesurer l’ampleur de l’évitement fiscal grâce auquel des individus fortunés ou des compagnies multinationales utilisent des paradis fiscaux pour faire diminuer leurs impôts. L’évitement fiscal n’est pas comptabilisé comme un écart entre l’impôt qui devrait être payé étant donné qu’il est considéré comme légal et le recours aux paradis fiscaux dans ces stratagèmes étant permis grâce à des conventions fiscales bilatérales. Autrement dit, même si une multinationale faisant des profits records parvient à ne payer que quelques centaines de dollars d’impôt au Canada parce qu’elle déclare ses profits aux Bermudes, les quelques centaines de dollars payés correspondent à l’ensemble de son obligation fiscale au Canada. C’est une limite objective de la mesure de l’écart fiscal et nous espérons que l’ARC développera un indice du coût de l’évitement fiscal au Canada.
Or, même sans calculer l’évitement fiscal des grandes entreprises, ce que nous apprenons à propos d’elles dans l’étude sur l’écart fiscal est tout simplement subjuguant :
« Il est estimé que les grandes sociétés ont contribué à environ 70 % de l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des sociétés […] même si elles ne représentent que 1 % de toutes les sociétés au Canada. » (5)
C’est-à-dire que ces entreprises qui multiplient les recours aux échappatoires fiscales pour diminuer leur facture d’impôts au Canada ne sont même pas capables de payer adéquatement les miettes qu’elles nous devraient. Pendant ce temps, le Canada et ses provinces continuent de se plier en quatre pour accueillir leur investissement en leur proposant plus de congés fiscaux(6) (7), si ce n’est que de directement devenir leur client. (8) (9)
L’ARC n’a pas commenté ces chiffres et le gouvernement n’a pas annoncé d’actions concrètes pour changer la situation. Comme si le 1 % des plus grandes entreprises étaient redevable à des lois différentes.
En ce qui concerne l’impôt des particuliers, le tableau est plus disparate. Néanmoins, c’est 17 milliards de dollars qui manquent à l’appel en 2018, la dernière année comptabilisée par l’étude. Pour comble d’injure, le document de l’ARC affirme que « le régime fédéral d’impôt sur le revenu des particuliers est en grande partie “assuré” ou présente un faible risque d’inobservation. »(10) Des mots plus que maladroits si l’on se rappelle que l’ARC n’a pas été en mesure de déposer des accusations dans des cas de présumée évasion fiscale (11) ou offre simplement des amnisties (12). Comme quoi la seule chose « assurée » à l’ARC est la quiétude des mieux nantis.
À l’approche de la période de préparation des déclarations d’impôts, le déséquilibre devient flagrant. Une fois encore, le contribuable moyen sera appelé en avril prochain à éponger une note fiscale dont il ne saurait se justifier. Alors que les profits dégagés par les géants de l’énergie et de l’alimentation explosent, les petits joueurs – déjà aux prises avec une importante hausse du coût de la vie – devront compenser pour le manque à gagner dans les coffres du Trésor public. Au regard de cette situation, qui peut encore prétendre que les gros joueurs paient leur juste part ?
Le Canada dispose, en l’ARC, d’un formidable outil de recouvrement fiscal. Mais cet outil, comme nous venons de le voir, n’atteint pas sa cible. Plutôt que de s’acharner sur les petits joueurs, comme ces bénéficiaires de la PCU à qui l’on réclame des mois plus tard le remboursement de trop-perçus (13), notre agence fiscale devrait poursuivre les sommes toujours plus importantes qui, du fait des opérations d’évitement fiscal des contribuables fortunés, prennent chaque année le chemin des paradis fiscaux. L’opacité au sein de l’ARC, l’incapacité de celle-ci à faire respecter les obligations fiscales minent nos services publics, censés redistribuer équitablement la richesse entre les individus. Cette année, assurons-nous que l’ARC vise juste.
Notes
(1) Agence du Revenu du Canada. Rapport sur l’écart fiscal fédéral global, 2022, p. 11. Disponible à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/corp-info/aboutcra/tax-canada-conceptual-study/rv4-149-1-2022-ovrll-tx-gp-rpt-fr.pdf
(2) Le salaire annuel moyen des infirmières au Canada est de 65 876$. Source : https://www.jobillico.com/salaires/emploi/Infirmier
(3) En 2021, on dénombre au Canada 459 005 infirmières. Source : https://www.cna-aiic.ca/fr/soins-infirmiers/les-soins-infirmiers-reglementes-au-canada/statistiques-infirmieres
(4) Agence du Revenu du Canada. « Rapport sur l’écart fiscal fédéral global », 2022, p. 62. Disponible à l’adresse : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-revenu-canada-arc/ecart-fiscal-canada-etude-conceptuelle/ecart-fiscal-vue-ensemble-sommaire/rapport-ecart-fiscal-federal-global.html .
(5) Ibid., p. 28.
(6) Alain McKenna. « Le Québec, géant de plus en plus fragile du jeu vidéo mondial », Le Devoir, 12 novembre 2021, URL : https://www.ledevoir.com/economie/646965/technologies-le-quebec-geant-de-plus-en-plus-fragile-du-jeu-video-mondial .
(7) D.T. Cochrane. « Des fonds publics pour des gains privés », Canadiens pour une fiscalité équitables, 7 février 2023, URL : https://www.taxfairness.ca/fr/ressources/rapports/des-fonds-publics-pour-des-gains-prives .
(8) Ulysse Bergeron. « Québec accorde un autre gros contrat pour Amazon », Le Devoir, 28 juin 2021, URL : https://www.ledevoir.com/economie/614259/autre-gros-contrat-pour-amazon .
(9) Stéphane Rolland. « Québec branchera 10 000 foyers avec l’aide de SpaceX », La Presse, 9 mai 2022, URL : https://www.lapresse.ca/affaires/techno/2022-05-09/internet-haute-vitesse/quebec-branchera-10-000-foyers-avec-l-aide-de-spacex.php .
(10) « Rapport sur l’écart fiscal fédéral global », op. cit., p. 15.
(11) Christopher Reynolds. « Les efforts de l’ARC n’ont mené à aucune accusation », La Presse, 22 juin 2021, URL : https://www.lapresse.ca/affaires/economie/2021-06-22/evasion-fiscale-chez-les-plus-riches/les-efforts-de-l-arc-n-ont-mene-a-aucune-accusation.php
(12) Harvey Cashore, Frédércic Zalac. « Affaire KPMG : le fisc offre une amnistie secrète aux multimillionnaires », Radio-Canada, 8 mars 2016, URL :
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/769235/agence-revenu-canada-millionnaires-paradis-fiscaux .
(13) « Ottawa veut récupérer 3,2 milliards versés en trop durant la pandémie », Radio-Canada, 30 novembre 2022, URL : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1937415/pcu-prestation-canadienne-urgence-remboursement-agence-revenu-canada .