4 octobre 2018

Le Collectif Échec aux paradis fiscaux participe aux consultations pré-budgétaires du Comité permanent des finances du Canada

Le 4 octobre 2018, le Collectif Échec aux paradis fiscaux a participé aux activités du Comité permanent des finances du Canada dans le cadre des consultations qui mèneront au prochain budget fédéral. Dans le cadre de ces consultations, les invité-e-s avaient cinq minutes pour s’exprimer sur le thème de la croissance économique au Canada. Le Collectif en a profité pour défendre que lutter contre les paradis fiscaux est non seulement nécessaire pour assurer le plein financement des services publics, mais aussi pour rétablir la confiance des citoyens et des citoyennes envers leurs institutions fiscales et pour assurer un environnement fiscal équitable entre toutes les entreprises.

Voici notre déclaration :

Le recours aux paradis fiscaux par des entreprises et des particuliers augmente. À cet égard, les données sur les investissements directs étrangers (IDE) canadiens dans des paradis fiscaux sont limpides. Par exemple, de 2010 à 2017, les IDE canadiens aux îles Caïmans ont augmenté de 179,8 %, tandis que les IDE aux Bermudes ont augmenté de 357,5 %. Nous savons que ces investissements ne sont pas faits pour financer des activités économiques réelles dans ces pays, mais le sont plutôt pour réduire les impôts payés ici.Nous savons aussi que ce sont surtout les grandes entreprises et les particuliers fortunés qui recourent aux paradis fiscaux. De plus, les récentes révélations médiatiques concernant les paradis fiscaux au Canada, les Paradiseet Panama Papers, l’affaire KPMG et d’autres aussi, ont miné la confiance de la population envers les autorités fiscales canadiennes, mais aussi, plus globalement, envers le régime fiscal dans son ensemble.

Pour rétablir la confiance de la population envers le régime fiscal, mais aussi pour rétablir l’équité entre tous les contribuables, les particuliers et les sociétés, il est essentiel de s’attaquer sérieusement au recours aux paradis fiscaux. Depuis quelques années, le gouvernement canadien a répondu à l’indignation populaire croissante en procédant à quelques ajustements législatifs et en collaborant avec les pays de l’OCDE dans le cadre du BEPS.

Cela est néanmoins nettement insuffisant.Le gouvernement doit procéder à des changements législatifs significatifs afin d’empêcher les entreprises et les particuliers fortunés d’utiliser les paradis fiscaux pour éviter l’impôt, ainsi que pour mettre fin au secret bancaire qui protège les investissements offshores. En fonction du thème des présentes consultations, trois raisons appuient notre point :

1) Pour un financement suffisant des services publics et des programmes sociaux

Le plein paiement des impôts permet de financer une gamme importante de services publics. Ces services permettent de former et de soigner des travailleuses et des travailleurs compétents, hautement qualifiés et disposant d’un pouvoir de consommation important, ce qui est avantageux pour la croissance des entreprises. Les services publics réduisent les inégalités socioéconomiques et permettent d’intégrer toutes les citoyennes et tous les citoyens à la vie sociale, politique et économique.

Des revenus accrus permettent également à l’État de mener des projets structurants, d’entretenir et de moderniser nos infrastructures. Bref, des services publics bien financés par des contributions fiscales pleinement payées favorisent une bonne activité économique et la justice sociale pour toutes et tous.

2) La confiance envers le régime fiscal

Lutter contre les paradis fiscaux contribuera à rétablir la confiance de la population et des petites entreprises envers le régime fiscal canadien. Cette confiance est actuellement ébranlée par le fait que des particuliers fortunés et des grandes entreprises profitent de largesses inacceptables. La population a compris que le financement des services publics repose de plus en plus inéquitablement sur ses épaules.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) affirme avoir investi des efforts importants pour traquer la fraude fiscale. Ce n’est malheureusement pas l’idée que le public se fait des efforts de l’ARC. Beaucoup plus doit être fait pour récupérer les importantes sommes soustraites à l’impôt, doter l’ARC des moyens nécessaires pour faire respecter les lois fiscales et rétablir la confiance de la population envers ses institutions.

3) Garantir l’équité fiscale : un prérequis à une saine concurrence

La lutte contre le recours aux paradis fiscaux est également nécessaire pour rétablir une équité fiscale entre l’ensemble des entreprises. Cette équité n’existe pas à l’heure actuelle. En effet, les entreprises canadiennes qui ne recourent pas aux paradis fiscaux subissent une compétition injuste de la part de celles qui y recourent.

Ajoutons à cela que les problèmes d’iniquités plus spécifiques au secteur du numérique et du commerce en ligne ne sont plus à démontrer. L’inaction du gouvernement canadien dans ce secteur est déplorable.

4) Quelques pistes de solution

En février dernier, le Collectif a présenté diverses pistes de solution à l’ARC. Nous sommes heureux d’avoir l’occasion aujourd’hui de faire de même dans le cadre des présentes consultations prébudgétaires. Pour lutter plus activement contre le recours aux paradis fiscaux, le Canada peut et doit :

Mettre en place un registre public des bénéficiaires effectif et ultime des entreprises;
Envisager de nouvelles formes d’imposition et de taxation des revenus pour contrer l’érosion des bases d’imposition (la Google Tax en Angleterre est un exemple);
Empêcher le rapatriement libre d’impôt des profits générés par une société au Canada lorsque celle-ci n’est pas assujettie à l’impôt ou est très faiblement imposée dans l’État étranger;
Revoir ou abolir les conventions fiscales et les Accords d’échanges de renseignements fiscaux (AÉRF) entretenus avec des paradis fiscaux notoires, par exemple la Barbade;
Bonifier significativement les ressources allouées à l’ARC, notamment en ce qui a trait à la surveillance des stratagèmes abusifs d’optimisation fiscale.

Ces actions ne sont que quelques exemples et ne constituent pas une liste exhaustive.

Conclusion

En résumé, le laisser-faire fiscal qui prévaut au Canada nuit à la croissance des entreprises qui respectent les règles fiscales au détriment des plus grands joueurs qui ont les moyens d’abuser de ces mêmes lois. Il mine profondément la confiance envers le régime fiscal canadien et nuit à la capacité de l’État de fournir des services publics accessibles et de qualité. Tous ces éléments sont pourtant nécessaires pour une saine activité économique et pour une robuste croissance économique.

Le statu quo fiscal n’est plus acceptable.Nous demandons simplement au gouvernement canadien de s’assurer que ses lois fiscales soient équitables et qu’elles soient respectées par toutes et tous.