Revoir nos pratiques, nos lois et nos institutions fiscales

 

L’objectif de la révision de nos pratiques, lois et institutions fiscales est de donner à l’Agence du revenu du Canada tous les moyens et la latitude légale nécessaires pour bien remplir sa mission et protéger l’assiette fiscale du Canada. En changeant les lois fiscales, l’ARC détiendra une marge de manœuvre plus large pour recouvrer des sommes détournées. En révisant les façons d’agir de l’ARC, on pourra s’assurer qu’elle œuvre au bénéfice de la population et non en fonction des intérêts de l’élite financière.

 

Solution 1 : Bonifier les ressources de l’ARC

Malgré les récents investissements de l’ordre d’un milliard de dollars du gouvernement de Justin Trudeau (lien hypertexte vers notre page du site qui en parle), il subsiste d’importants problèmes à l’Agence du revenu du Canada. Entre autres :

  • Service à la clientèle déficient (aucun service rendu en personne dans les centres fiscaux, difficulté d’accès par téléphone);
  • Manque de ressources pour gérer l’afflux grandissant d’informations fiscales.

Selon l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, il faudrait 500 M$ pour seulement revenir au niveau de service offert par l’ARC avant que le gouvernement Harper y mette la hache. C’est pourquoi nous considérons qu’il est impératif que le gouvernement investisse le plus rapidement possible cette somme pour donner à l’ARC la pleine capacité d’agir.

De plus, dans la cadre du BEPS, le Canada reçoit depuis peu un nouveau flux d’information fiscale sur ses contribuables et leurs actifs à l’international. De nouvelles ressources sont nécessaires afin d’assurer un traitement efficace de toutes ces nouvelles informations.

 

Solution 2 : Augmenter la transparence de l’ARC

L’ARC produit depuis 2016 une estimation de l’écart fiscal dû aux contributions des particuliers, soit les sommes perdues par l’inobservation des règles de l’impôt et des taxes par les particuliers. Cet exercice doit être complété en 2019 avec la publication d’estimations de l’écart fiscal dû aux contributions des entreprises et aux stratégies d’évitement des multinationales.

Ces études produites par l’ARC ne sont cependant pas suffisantes pour être en mesure de bien apprécier les efforts et les résultats des luttes contre l’évasion et l’évitement fiscaux.
L’ARC pourrait implanter plusieurs autres mesures de reddition de comptes :

  • Présentation de statistiques segmentées par tranches de revenus. Actuellement, tous les contribuables déclarant des revenus supérieurs à 250 000$ sont regroupés en un seul segment. Il faudrait diviser ce groupe davantage afin d’être en mesure de mieux observer le portrait fiscal des plus fortunés, en particulier pour pouvoir considérer leur taux d’imposition effectif.
  • Présenter une étude comparative des écarts fiscaux entre différents pays. De cette manière, le public pourrait savoir si le Canada fait bonne ou mauvaise figure à l’international quant à sa capacité de collecter les impôts de ses contribuables.

De plus, l’ARC, le ministère des Finances ou le Directeur parlementaire du budget pourraient présenter un rapport détaillé, à chaque budget, faisant état des avancées quant à la lutte contre les paradis fiscaux et à la justice fiscale en général.

Un bon départ serait de faire état des gestes posés et de l’avancement des dossiers à la suite de révélations de journalistes comme les Panama ou les Paradise Papers.

 

Solution 3 : Criminaliser l’évitement fiscal grave ainsi que les intermédiaires

Nos lois et nos institutions fiscales ont pour responsabilité de protéger l’intégrité fiscale du pays. Il faut revoir nos lois, car elles ne permettent pas de bien lutter contre les paradis fiscaux. À l’heure actuelle, si la fraude fiscale est illégale au Canada, l’évitement fiscal, incluant le recours aux paradis fiscaux pour réduire ses revenus déclarés, ne l’est pas.

Au lieu de poursuivre un contribuable fautif selon l’article 239 de la Loi sur l’impôt sur le revenu, la Couronne doit, dans des cas majeurs d’évitement fiscal, poursuivre le fautif selon l’article 380 du Code criminel.

De plus, les contrevenants pris à optimiser abusivement leur impôt ne s’exposent au pire qu’à des amendes, et ces dernières ne sont pas suffisamment lourdes pour avoir un réel impact. Les pénalités devraient donc être plus lourdes afin d’être suffisamment dissuasives.

Notons finalement que la Commission des finances publiques a proposé des recommandations en 2017 dans son rapport Le phénomène du recours aux paradis fiscaux qui vont dans le même sens, soit les recommandations 33, 34 et 35. Ces recommandations proposent, entre autres, au gouvernement fédéral de revoir le Code criminel pour intégrer l’évitement fiscal grave et l’activité des intermédiaires qui recommandent des stratagèmes d’évitement fiscal

 

Solution 4 : Restreindre le recours à la divulgation volontaire

Malgré le fait que l’ARC soit censée lutter contre la fraude et l’évitement fiscaux, à l’opposé, elle offre aux contrevenants les plus fortunés des occasions pour minimiser leur peine et ne pas avoir à subir toutes les pénalités concernant leurs actes. Il est impératif de changer ce régime de justice à deux vitesses qui accorde une impunité aux contribuables les plus fortunés reconnus coupables.

La divulgation volontaire permet en effet aux contribuables qui ont évité l’impôt ou pratiqué la fraude de régulariser leur situation fiscale et de payer l’impôt et les intérêts qu’ils doivent en déclarant eux-mêmes la situation. Ce programme accorde donc une impunité à l’évitement fiscal et permet aux contrevenants de se soustraire à des poursuites quand ils craignent de « se faire pincer ».

L’ARC a récemment restreint l’accès à la divulgation volontaire, ce qui est un pas dans la bonne direction, mais il faut le restreindre encore davantage. Des pénalités importantes allant jusqu’à 30% des remboursements payés doivent être imposées à ceux qui se prévalent de la divulgation volontaire. Il faudrait également ne permettre aux contribuables qu’une seule occasion à vie de se prévaloir de cette mesure extraordinaire. Finalement, en cas de faute fiscale très grave, la divulgation volontaire devrait tout simplement être interdite.

 

Solution 5 : Limiter les règlements hors cour

L’ARC conclut parfois des ententes avec des contribuables suspectés d’avoir fraudé l’impôt afin d’éviter les frais juridiques associés à un procès. Ces ententes ont pour but de récupérer une partie des sommes d’impôt non payées. En échange, aucune poursuite ne sera menée. Comme ces ententes demeurent secrètes, il est impossible de savoir quelle est l’importance de la fraude et quels montants sont récupérés.

L’affaire KPMG est emblématique à cet égard. Dans cette affaire, l’ARC a offert aux clients de KPMG qui avait fraudé l’impôt l’amnistie générale avec des règlements hors cour en échange de la confidentialité et que les coupables resteraient anonymes. On ignore toujours pourquoi l’ARC a procédé de la sorte, alors qu’elle avait tous les éléments pour entamer des poursuites.

Or, si les ententes à l’amiable peuvent apparaître comme une bonne affaire, elles envoient au contraire un très mauvais signal à l’ensemble des contribuables canadiens : il peut être payant de faire de l’évasion et de l’évitement fiscaux. Ces ententes donnent aussi l’impression qu’il existe deux justices, l’une pour les plus fortunés et l’autre pour le reste de la population. De plus, cela ne peut être une stratégie acceptable qu’à court terme, puisqu’à long terme, on aurait intérêt à créer des précédents juridiques coûteux et à les rendre publics. Ces poursuites mettraient au pas les entreprises et les individus susceptibles de tenter le coup de l’évitement fiscal.

Divers encadrements sont possibles pour limiter les règlements hors cour. Ceux portant sur les litiges fiscaux pourraient être approuvés par un comité indépendant quand les sommes en jeu dépassent un million de dollars. De plus, ces ententes devraient être interdites dans les cas de fraudes plus graves.

 

Solution 6 : S’inspirer des recommandations de la Commission des finances publiques du Québec pour mieux lutter contre l’évitement fiscal

La Commission des finances publiques du Québec (CFP) -une commission parlementaire composée d’élus de tous les partis qui étudie dans le détail des questions fiscales-, dans son rapport de 2017 Le phénomène du recours aux paradis fiscaux, a fait plusieurs propositions astucieuses au gouvernement fédéral afin que ce dernier bonifie son action contre l’évitement fiscal et le recours aux paradis fiscaux. Nous souscrivons aux recommandations de la Commission et nous en proposons ici quelques-unes particulièrement intéressantes.

On peut lire le rapport ici.

a) Travailler de concert avec Revenu Québec

La CFP recommandait que Revenu Québec et l’ARC améliorent leurs liens et que les deux agences s’échangent automatiquement les informations fiscales qu’ils détiennent.
Nous souscrivons à cette recommandation. Présentement, certains renseignements fiscaux détenus par l’ARC ne sont pas automatiquement communiquées à Revenu Québec lorsque les informations concernent un contribuable du Québec. Il nous apparait essentiel qu’une courroie de transmission automatique soit mise en œuvre entre les deux agences. Rappelons les deux recommandations de la Commission à cet égard :

  • Recommandation 12 : Que Revenu Québec s’assure d’obtenir de l’Agence du revenu du Canada les déclarations pays par pays des multinationales ayant des activités au Québec et de les analyser.
  • Recommandation 13 : Que Revenu Québec collabore avec l’Agence du revenu du Canada pour obtenir les renseignements fiscaux et les décisions fiscales touchant le Québec que l’agence fédérale échangera ou recevra des pays partenaires du Canada.

b) Améliorer notre façon d’agir pour augmenter l’efficacité de l’action de l’ARC et la transparence corporative

D’autres recommandations de la Commission proposent une révision importante du fonctionnement de l’appareil fiscal canadien. À terme, ces recommandations permettraient d’agir contre d’autres formes de recours aux paradis fiscaux, d’augmenter la reddition de compte de l’ARC, ainsi que la transparence corporative.

  • Recommandation 28 : Légiférer sur les crédits d’impôt pour la recherche et le développement des entreprises à charte fédérale afin de conditionner l’octroi des crédits d’impôt pour la recherche et le développement au non-transfert de la propriété intellectuelle découlant de cette activité dans un paradis fiscal ou dans un territoire à faible fiscalité.
  • Recommandation 30 : Modifier la ou les lois pertinentes afin d’exiger de tout contribuable canadien soupçonné d’avoir entretenu des relations avec une institution financière située dans un paradis fiscal qu’il relève cette dernière de toute obligation de confidentialité sur ses comptes bancaires, selon le mécanisme approprié.
  • Recommandation 36 : Diminuer le seuil de 750 millions d’euros (plus de 1,1 milliard de dollars canadiens) de chiffre d’affaires des entreprises canadiennes à assujettir à la déclaration pays par pays.
  • Recommandation 37 : Rendre publiques les déclarations pays par pays des entreprises, à l’instar de l’Union européenne qui en a décidé ainsi en avril 2016.
  • Recommandation 38 : Se donner comme priorité dans sa politique étrangère de soutenir fermement la lutte contre les paradis fiscaux.