S'engager à réformer la fiscalité internationale des entreprises - Échec aux paradis fiscaux

S’engager à réformer la fiscalité internationale des entreprises

 

Solution 12 : L’impôt unitaire des multinationales

Quel est le problème ?

Actuellement, chaque filiale d’une société multinationale est imposée comme étant une entité distincte. Cela permet aux multinationales d’organiser leurs affaires et de procéder à des transactions entre l’ensemble de leurs filiales afin de minimiser leurs factures globales d’impôt.

Il s’agit de ce qu’on appelle la manipulation des prix de transfert. Les prix de transfert sont les prix que se facturent entre elles les filiales d’un même groupe multinational. En optimisant abusivement les opérations des filiales relevant d’une même multinationale, cette dernière peut déclarer artificiellement ses profits dans des paradis fiscaux et ne pas payer d’impôt sur ses profits. Pourtant, chaque groupe multinational constitue en réalité une seule et même entreprise, peu importe le nombre de filiales et d’entités légales qui la composent. Les multinationales devraient donc être imposées comme une entreprise unique.

Par exemple, Google, en 2018, a détourné près de 20 milliards d’euros de revenus qui auraient dû être imposés sur le continent européen. Grâce à des stratagèmes qui utilisent les lois fiscales de divers pays européens, Google a manipulé ses opérations afin de déclarer le pactole aux Bermudes et n’aura pas à payer d’impôts !

 

Quelle est la solution ?

De plus en plus de spécialistes, comme l’Independent Commission for the Reform of International Corporate Taxation (ICRICT), proposent de réformer la fiscalité internationale des sociétés multinationales afin de les imposer non pas sur les profits de chacune des filiales du groupe, mais plutôt sur la base du profit consolidé de la multinationale. C’est ce qu’on appelle le système de la taxation unitaire des sociétés multinationales.

 

Comment ça marche ?

Avec un système d’imposition unitaire, les impôts payés par une multinationale sur ses profits consolidés seraient répartis entre les pays dans lesquels cette multinationale fait affaire.

Cette répartition serait effectuée sur la base d’une formule qui prendrait en compte divers facteurs tels que les ventes, les actifs et le nombre d’employés par pays. L’idée est de répartir les impôts perçus globalement entre chaque pays en fonction des activités réelles que la multinationale y exerce.
Il ne serait donc plus possible pour une multinationale d’optimiser ses opérations pour faire déclarer ses profits dans un paradis fiscal puisqu’elle serait imposée à la hauteur de ses profits réalisés dans l’ensemble des pays où elle est active.

 

Quels sont les avantages de l’impôt unitaire ?

  • L’impôt unitaire simplifierait les règles fiscales internationales et mettrait un frein à la concurrence fiscale entre les États.
  • L’impôt unitaire réduirait de beaucoup l’intérêt de recourir aux prix de transfert et à l’évitement fiscal en utilisant les paradis fiscaux.

Il s’agit d’une solution radicale et audacieuse. Si le Canada ne doit pas attendre l’instauration de l’imposition unitaire pour agir sur d’autres fronts, il devrait malgré tout en faire activement la promotion. Il ferait ainsi preuve d’audace et de leadership sur la scène internationale.

Pour en savoir plus : https://static1.squarespace.com/static/5a0c602bf43b5594845abb81/t/5a78f8d8085229f7204d8c2c/1517877477309/ICRICT+Unitary+Taxation+FRENCH+Feb2018.pdf