Lutte contre les paradis fiscaux, un bilan mi-figue mi-raisin

Montréal le 13 juillet 2018 – En novembre dernier, reconnaissant qu’ils grevaient les finances publiques, le gouvernement Couillard a voulu se poser comme un leader dans la lutte contre les paradis fiscaux, grâce à son Plan d’action pour assurer l’équité fiscale. Par-delà le discours, où en est le Québec quant à la lutte contre les paradis fiscaux ?

Dans l’ensemble, le gouvernement libéral a adopté des mesures sérieuses pour défendre l’équité fiscale au Québec. La taxation de la vente électronique et la création d’un programme de rémunération des lanceurs d’alerte s’ajoutent aux résultats concluants de Revenu Québec en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment pour les secteurs de la restauration et de la construction. En 2014, la récupération fiscale dépassait les objectifs et atteignait 3,9 milliards de dollars. On peut donc dire que, sous le gouvernement Couillard, la lutte contre l’évasion fiscale a connu une impulsion importante.

Malheureusement, la lutte contre l’évitement fiscal et les paradis fiscaux ne montre pas le même élan. Le plan d’action gouvernemental ne permet pas de cibler les bénéficiaires ultimes des sociétés étrangères anonymes dotées d’une filiale au Québec, qui profitent des paradis fiscaux en toute quiétude. Le programme de divulgation volontaire envoie encore le message que l’évitement fiscal reste impuni. Enfin, le gouvernement a pris la défense de la Caisse de dépôt et placement du Québec, dont les investissements dans les paradis fiscaux ont pratiquement doublé ces dernières années. De telles pratiques viennent légitimer les paradis fiscaux.

Dépendre du Canada

Québec préfère s’en remettre à sa collaboration avec le gouvernement fédéral plutôt que d’imposer directement les profits détournés dans les paradis fiscaux, au nom de la compétitivité fiscale québécoise.

Or, en la matière, le Canada n’est pas un partenaire crédible. Aujourd’hui, ce dernier entretient une vingtaine d’accords et de conventions fiscales avec des paradis fiscaux, qui permettent aux filiales de sociétés canadiennes situées dans ces pays d’acheminer ici des profits entièrement libres d’impôt. De 2012 à 2016, les investissements canadiens dans les îles Caïmans ont augmenté de 166,7 %, ceux dans les Bahamas de 288 % et ceux dans les îles Vierges britanniques de 456,9 %. Dépendre du Canada pour assurer la souveraineté fiscale québécoise semble donc une entreprise vouée d’avance à l’échec. En fait, le Québec peut agir seul et n’est pas obligé de reconnaître les conventions fiscales canadiennes conclues avec des paradis fiscaux. Qu’attend le gouvernement du Québec pour faire le pas ?

En définitive, le bilan de l’action du gouvernement Couillard quant à la lutte contre les paradis fiscaux nous apparaît mitigé. Le changement de ton et les efforts continus pour lutter contre la fraude illégale attestent que le gouvernement s’est engagé dans la lutte contre l’évasion fiscale et qu’il a oeuvré pour une certaine équité fiscale. Le problème, c’est que son action s’est orientée uniquement vers cet objectif. Or, l’évasion et l’évitement fiscaux sont deux phénomènes distincts : tandis que le premier est illégal, le second abuse de nos lois et reste strictement légal. Autrement dit, le gouvernement Couillard a gravement sous-estimé l’ampleur et les conséquences du recours aux paradis fiscaux.

Tant que le gouvernement agira contre les paradis fiscaux comme il agit contre la fraude illégale, il restera incapable de défendre sa souveraineté fiscale. Le prochain gouvernement du Québec devra en faire bien plus, en commençant par reconnaître l’ampleur du problème du recours aux paradis fiscaux, puis en adoptant des mesures spécifiques, par exemple en imposant les entreprises sur les profits réalisés au Québec, en modifiant les règles sur les prix de transfert qui empêcheront d’y recourir et finalement en assumant pleinement sa souveraineté fiscale, sans attendre le Canada pour agir. Il en va de la capacité de notre collectivité à assurer son bien-être.

 

Signataires :

Carolle Dubé, présidente de l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) ; Lise Lapointe, présidente de l’Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec (AREQ-CSQ) ; Luc Vachon, président de la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) ; Sonia Éthier, présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) ; Jacques Létourneau, président de la Confédération des syndicats nationaux (CSN) ; Sylvain Mallette, président de la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) ; Daniel Boyer, président de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) ; Nancy Bédard, présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) ; Denis Bolduc, président du Syndicat canadien de la fonction publique Québec (SCFP) ; Christian Daigle, président général du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) ; Richard Perron, président du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) ; Guillaume Lecorps, président de l’Union étudiante du Québec (UEQ) ; Fred-William Mireault, président de la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) ; Claude Vaillancourt, président d’ATTAC-Québec ; Élisabeth Gibeau, analyste des politiques sociales et fiscales à l’Union des consommateurs ; Estelle Richard, Les Amis de la Terre et Gérald Larose, président de la Caisse d’économie solidaire du Québec.