Comment ça marche ? - Échec aux paradis fiscaux

Comment ça marche ?

 

Les grandes entreprises et les plus riches contribuables évitent l’impôt légalement en déclarant leurs revenus et leurs profits ailleurs qu’au Canada, dans un paradis fiscal, pour profiter de taux d’imposition négligeables. Pour y arriver, ils abusent des différentes dispositions fiscales canadiennes et d’autres pays. Ci‑dessous, quelques manières d’éviter l’impôt en déplaçant ses profits et ses revenus dans un paradis fiscal.

 

La manipulation des prix de transfert

La manipulation des prix de transfert est le « truc » des multinationales pour éviter l’impôt à travers la planète. Le prix de transfert est le prix auquel est vendu un bien ou un service entre les filiales d’une multinationale. La stratégie d’évitement consiste à optimiser les prix et services vendus entre les filiales de la multinationale afin que cette dernière déclare ses profits mondiaux dans des paradis fiscaux. Ainsi, les filiales dans des pays à imposition normale déclarent de faibles profits, voire des déficits, tandis que les filiales enregistrées dans des paradis fiscaux déclarent des profits massifs et ne paient presque pas d’impôt.

Par exemple, une entité multinationale A produit de la marchandise en Chine au coût de 369 $. A vend ses produits au Canada à une filiale B. Mais elle possède aussi à l’île de Man un « centre des opérations », la société K.

 

 

  • A vend donc à K ses produits à 370 $ – A peut donc légalement déclarer 1 $ de profits sur ses activités. La filiale A ne paiera donc que très peu d’impôts sur ses « revenus ».
  • K vend par la suite les marchandises à B à un très fort prix, disons 950 $, et déclare un profit de 580 $. Comme l’île de Man a un taux d’imposition négligeable, la société K n’aura pas à payer d’impôt sur ses revenus.
  • En achetant les produits de K à un aussi fort prix, la société B ne peut donc déclarer en fin de compte que des profits très faibles et toujours payer fort peu d’impôt au Canada, voire aucun impôt.

Ceci reste un exemple très simplifié, car une multinationale peut avoir des centaines de ramifications sous la forme de sociétés à travers le monde et dans les paradis fiscaux, dont le but est de fragmenter les revenus et les faire apparaître ou disparaître des états financiers annuels de tel ou tel pays. Mais les grandes compagnies montent de complexes montages corporatifs afin de faire déclarer leurs profits dans des paradis fiscaux. Tout récemment, en décembre 2018, Google a manipulé ses opérations avec le stratagème connu du « Double Irish with a Dutch Sandwich », qui consiste à utiliser les lois de l’Irlande et des Pays-Bas, pour cacher 20 milliards de profit européen dans des paradis fiscaux caribéens.

Pour lutter contre la manipulation des prix de transfert, il faut en premier lieu renforcer les règles et les lois anti-évitement fiscal au Canada. Il serait aussi possible de modifier nos lois pour que l’ARC puisse imposer les revenus déclarés dans un paradis fiscal et rapatriés au Canada. Actuellement, l’ARC ne peut le faire et une simple modification à la Loi sur l’impôt sur le revenu rendrait cela possible.

S’il est normal qu’une multinationale optimise ses activités, elle ne doit pas abuser des règles fiscales internationales pour le seul objectif de ne pas payer d’impôt. Pour dissuader les entreprises d’éviter leurs impôts, il est aussi possible d’instaurer une taxe sur les profits détournés. Cependant, la tentation pour les multinationales d’optimiser abusivement leurs opérations sera toujours présente tant que l’on continue d’imposer chaque filiale des multinationales comme des entités distinctes et autonomes. Ainsi, la solution ultime pour contrer la manipulation des prix de transfert consiste en l’instauration mondiale d’un impôt unitaire.

 

L’offshorisation de la propriété intellectuelle 

En enregistrant une propriété intellectuelle dans un paradis fiscal, un groupe multinational peut décréter que toutes les filiales doivent payer annuellement des droits d’utilisation de la propriété intellectuelle située dans le paradis fiscal. Ce faisant, les filiales qui paient ces droits ne déclarent presque plus de profit dans leur pays d’opération et n’ont presque pas d’impôt à payer, tandis que la filiale enregistrée dans le paradis fiscal ne paiera pas d’impôt sur ses profits gonflés.

L’offshorisation de la propriété intellectuelle consiste en fait en une forme particulière de manipulation des prix de transfert, possible grâce aux règlements et lois laxistes de paradis fiscaux concernant l’enregistrement de la propriété intellectuelle.

 

 

Par exemple, chaque filiale d’une même multinationale est une entreprise indépendante qui paie annuellement pour une licence d’utilisation du logo de la multinationale. Où est-ce que la licence est enregistrée ? Dans un paradis fiscal, où le taux d’imposition et les frais de brevetage sont extrêmement faibles. Une filiale va donc acheter à la maison-mère le droit d’utiliser la licence, ce qui fait que c’est la société dans le paradis fiscal qui reçoit les bénéfices de la franchise. La filiale peut alors déclarer en toute légalité des revenus extrêmement faibles, car les profits ont été détournés vers la société mère dans le paradis fiscal. De plus, il est très difficile pour une autorité fiscale d’évaluer si le montant demandé pour l’utilisation du logo est raisonnable ou pas; ainsi, la maison-mère a beau jeu de demander de trop gros montants.

Pour lutter contre l’offshorisation de la propriété intellectuelle, il faut instaurer des règles claires et des pénalités importantes qui dissuaderont les entreprises de créer des structures transnationales pour éviter l’impôt. Notons aussi que la Commission des finances publiques du Québec a recommandé d’encadrer les crédits d’impôt en recherche et développement précisément pour s’assurer que les brevets qui en découlent ne se retrouvent pas à l’abri de l’impôt dans un paradis fiscal.

 

Les sociétés-écrans

Les sociétés-écrans sont des entreprises privées qui n’ont aucune activité économique substantielle. Leur conseil d’administration est composé de prête-noms et elles n’ont qu’une boîte postale comme adresse. Les sociétés-écrans servent à masquer les opérations financières. Grâce à elles, un groupe multinational peut faire transiter des fonds à l’international tandis qu’un particulier fortuné peut cacher son identité derrière une telle société-écran bidon. On retrouve ainsi près de 20 000 sociétés à la Ugland House, dans les îles Caïmans, tandis qu’on en retrouve près de 450 000 dans les îles Vierges britanniques.

L’affaire KPMG est emblématique de cette méthode. Grâce à ce stratagème que KPMG organisait pour de riches clients, ce sont des centaines de millions de dollars que des fortunes ont caché de l’impôt.

Pour lutter contre le recours aux sociétés-écrans, il faut augmenter significativement la transparence corporative. La voie royale pour y arriver est l’institution d’un registre public des bénéficiaires ultimes. De plus, la loi doit être sévère envers ceux qui tentent d’éviter l’impôt : il faut restreindre l’accès aux programmes de divulgation volontaire, limiter les règlements à l’amiable hors cour et pénaliser les contribuables fautifs ainsi que les intermédiaires.

 

L’abus des conventions fiscales canadiennes

Dans un contexte d’économie mondialisée, les pays ont multiplié les conventions fiscales visant à éliminer la double imposition. Ces conventions, souvent basées sur le modèle proposé par l’OCDE, visent à faire en sorte qu’un particulier ou une société ne soit pas imposé à la fois à l’étranger et également dans son pays de résidence sur les mêmes revenus. Cela apparaît raisonnable lorsque la convention intervient entre deux pays ayant une fiscalité « convenable », par exemple l’Allemagne et le Canada.

Cependant, le Canada a conclu de telles conventions avec plusieurs paradis fiscaux. Cela a permis aux entreprises de structurer leurs affaires pour inscrire leurs revenus et profits dans des pays ayant un taux d’imposition négligeable afin de les rapatrier sans être imposés au Canada. Les conventions de non double impositiondeviennent alors des conventions de double non-imposition!

Depuis une quinzaine d’années, le Canada a également multiplié les Accords d’échange de renseignements fiscaux (AÉRF) avec de nombreux pays, notamment des paradis fiscaux notoires. Le gouvernement et l’ARC ont présenté ces ententes comme de réelles avancées parce qu’elles permettraient d’aller chercher de l’information fiscale autrement inaccessible.

D’abord, cela n’était pas tout à fait juste puisqu’il s’agit d’ententes de transmission de renseignements sur demande seulement. L’ARC doit donc disposer d’informations substantielles sur un contribuable avant de pouvoir formuler une demande. Cela rend les AÉRF très peu utiles. Heureusement, le système d’échange automatique de renseignements fiscaux proposé dans le cadre du BEPS rendra l’échange d’information plus efficace.

Mais, malheureusement, cela ne changera pas grand-chose : rappelons-nous la double non-imposition. Le Canada a en effet eu la mauvaise idée d’octroyer un « avantage fiscal permettant aux sociétés établies dans les pays avec lesquels le Canada a signé un AÉRF de distribuer leurs profits d’entreprises actives, en franchise d’impôt, au bénéfice de leur société mère canadienne au moyen de dividendes. » En d’autres mots, lorsqu’un AÉRF est conclu avec un paradis fiscal, le Canada permet de rapatrier au pays des dividendes déclarés dans des paradis fiscaux sans que ceux-ci soient imposés.

Actuellement, le Canada a signé 97 conventions de non double imposition et 25 AÉRF. Il convient de conclure que le Canada a lutté jusqu’à présent contre les paradis fiscaux en les rendant légaux ! Pour lutter contre l’abus des conventions fiscales, il faut revoir les conventions signées avec des paradis fiscaux et mettre en place des dispositions qui criminalisent le fait de recourir aux avantages fiscaux de ces conventions aux seules fins d’éviter l’impôt. Il est finalement possible de modifier la loi canadienne de l’impôt pour percevoir l’impôt sur les revenus déclarés dans un paradis fiscal et rapatrié au Canada.