Budget du Québec 2020-2021 – Un pas intéressant dans la lutte contre les paradis fiscaux

12 mars 2020

MONTRÉAL, le 12 mars 2020  – Le collectif Échec aux paradis fiscaux (EPF) salue l’annonce du gouvernement Legault de créer un Registre public des bénéficiaires ultimes (RBU) des entreprises et des fiducies. Le RBU est un nouvel outil intéressant de lutte contre les paradis fiscaux. Le collectif accueille également positivement l’engagement du gouvernement du Québec d’intensifier la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal à l’aide de nouveaux investissements de 19,7 millions sur 5 ans. Il réitère toutefois que le gouvernement du Québec doit accentuer la pression sur le gouvernement fédéral afin d’accélérer la mise en œuvre de nouvelles mesures pour contrer le recours aux paradis fiscaux.

EPF réclamait la mise en place d’un RBU depuis plusieurs années. Un tel registre permet d’identifier la personne physique qui contrôle ou possède un actif (par exemple, une part d’une société) et qui retire un bénéfice des activités de l’entité assujettie. L’objectif du RBU est de percer l’opacité corporative et de dresser un portrait clair des structures des entités privées assujetties. Comme il est possible qu’une entreprise soit contrôlée par une autre société, le RBU permet d’augmenter significativement la transparence corporative en identifiant qui contrôle et profite des activités de l’entreprise assujettie. Le RBU donne ainsi aux autorités fiscales un puissant outil pour assurer le respect des lois fiscales. Le RBU public donne en outre confiance à la population en imposant une exigence élevée de transparence aux entreprises et aux entités juridiques assujetties.

Le collectif EPF se réjouit particulièrement de voir que le registre sera public et qu’il sera enchâssé au registre des entreprises du Québec (REQ). Avec l’élargissement de la recherche par nom au REQ, EPF reconnaît que le gouvernement fait un pas en avant dans l’établissement d’une transparence corporative efficace au Québec.

Malgré tout, nous émettons quelques réserves : le critère de détenir à partir de 25 % des parts dans une société pour qu’une personne physique soit dans l’obligation de s’inscrire au RBU est trop permissif. Nous réclamons un seuil de détention à 10 %. Autre faille du régime annoncé lors du budget : les sociétés par actions cotées en bourse ne sont pas soumises au registre. Bien que ces données soient accessibles autrement, nous estimons que l’enjeu de l’accessibilité des données n’a pas été retenu ici. De plus, le ministère des Finances affirme que les informations exigées sont de nature déclaratoire sans élaborer sur les moyens de les vérifier.

« Nous demeurons satisfaits de voir le gouvernement avancer concrètement sur la transparence corporative et de prendre le leadership dans l’ensemble canadien sur cette question », affirme William Ross, coordonnateur du collectif Échec aux paradis fiscaux, avant de conclure avec un avertissement : « Nous talonnerons le gouvernement sur ce dossier afin de nous assurer que le projet de loi sur le Registre public des bénéficiaires ultimes soit rapidement adopté et qu’il réponde aux objectifs poursuivis ».

SOURCE Collectif Échec aux paradis fiscaux

Renseignements: William Ross, Coordonnateur du Collectif Échec aux paradis fiscaux, Téléphone : (514) 358-3587, Courriel : coordination.epf @gmail.com

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