Condamner c’est d’abord punir les injustices commises par les bénéficiaires et les facilitateurs de l’évasion et de l’évitement fiscal. Condamner c’est aussi et surtout créer des mécanismes légaux et juridiques assez puissants pour être dissuasifs pour quiconque serait tenté de s’aventurer dans la fiscalité créative. Autrement dit, c’est se donner les outils pour que l’injustice n’ait pas lieu.

Le Canada est connu pour son laxisme et pour la clémence de ses lois en matière de facilitation à l’évasion fiscale, à l’optimisation fiscale agressive et au blanchiment d’argent. Il faut, non seulement, revoir les lois pour s’assurer qu’elles empêchent le recours aux paradis fiscaux et à l’évitement fiscal, mais également qu’elles condamnent financièrement et criminellement de manière dissuasive les individus et corporations qui pratiquent ces stratagèmes ainsi que leurs facilitateurs.

L’ARC n’a porté aucune accusation criminelle en lien avec les Panama Papers depuis leur révélation il y a plus de 5 ans.
L’ARC a perdu deux grands procès contre des compagnies canadiennes soupçonnées d’avoir fraudé le système :
- Cameco qui aurait évité plus de 2 milliards $ en taxes et impôts en manipulant les prix de transfert.
- Loblaws a été acquitté d’une dette de 1,18 milliard $ en refusant de payer de l’impôt sur des profits faits ici, mais déclarés dans un paradis fiscal.
Depuis le début des années 2010, le Canada est une destination internationale prisée pour le blanchiment d’argent du crime organisé mondial et des oligarques en provenance des anciennes républiques soviétiques. Tout cela grâce à la fois à des lois vétustes et des échappatoires fiscales créées de toutes pièces.

Il faut condamner plutôt que de légaliser

CONDAMNER : NOS DEMANDES

Pénaliser l’évitement fiscal, criminaliser l’évitement fiscal abusif et sévir davantage contre les fraudeurs et les facilitateurs. Malgré la Règle Générale Anti-Évitement (RGAÉ), l’évitement fiscal est rarement pénalisé au Canada. Dans ce contexte, on ne peut s’attendre à dissuader les fraudeurs de recourir à des pratiques d’évitement fiscal abusif. Il faut introduire des pénalités liées à l’évitement fiscal et criminaliser l’évitement fiscal abusif, tant pour les bénéficiaires que pour les facilitateurs de ces stratagèmes (firmes de placements, avocats spécialisés, fiscalistes, agents d’immeubles, etc.)
Encadrer et restreindre davantage le recours à la divulgation volontaire. Les divulgations volontaires ne doivent pas constituer un passe-droit, mais plutôt être accompagnées de pénalités à des taux pouvant atteindre 30 % et ne devraient jamais prévoir de taux d’intérêt réduit.
Faire de la lutte contre les paradis fiscaux une priorité de la politique étrangère du Canada. Les liens que le Canada entretient avec des paradis fiscaux ne sont plus à démontrer. Ces liens ne s’arrêtent pas à nos institutions financières. Nous savons, par exemple, qu’ils gangrènent la classe politique du pays (Stephen Bronfman, Bill Morneau et Paul Martin ne sont que la pointe de l’iceberg) ; tout comme ils fraient leur chemin dans les institutions politiques internationales : le Canada partage son siège au FMI avec des paradis fiscaux des Caraïbes et avec l’Irlande. Le gouvernement du Canada ne peut pas être pris au sérieux dans sa lutte contre l’évasion et l’évitement fiscal tant et aussi longtemps qu’il ne fera pas de la lutte contre les paradis fiscaux un pilier de sa politique étrangère.